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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 20/10/2020

ARTICLE 1 – Champ d’application

Fluo Fluent est une marque gérée par la société ARTILLERIE SARL (dite le « Prestataire »). ARTILLERIE SARL désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au :

5 rue des Rossignols 67540 Ostwald France.

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Strasbourg, sous le numéro 891 012 684

Email : contact @ artillerie.fr

Téléphone : +33(0)656669995

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

La formation, l’accompagnement, le conseil et la mise en œuvre dans les domaines des langues, de la technologie et de la communication auprès des entreprises, des associations et des particuliers à Ostwald et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat, tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur les Sites appartenant au prestataire tel que (mais non exclusivement) https://artillerie.fr et https://fluofluent.com (ci-après désignés « les Sites »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les Sites.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur les Sites.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix, prise en charge et attestation

2.1 Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Sites lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable art. 293 B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur les Sites.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les Sites et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

2.2 Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPérateur de COmpétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le Prestataire ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

2.3 Attestation

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur les Sites les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi le Service souhaité, clique sur le bouton pour passer commande, choisi les modalités souhaités, puis autorise le paiement. Le paiement ne sera effectué qu’après avoir été validé par le Prestataire qui aura vérifié la cohérence de la commande vis-à-vis des capacité de celui-ci. Une fois validé, la carte bancaire sera débité et le Client pourra bénéficier du Service. Le paiement par virement est également possible en en faisant la demande par email à l’adresse : contact @ artillerie.fr.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur les Sites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client qui en fait la demande par email : contact @ artillerie.fr)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur les Sites, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

en 3 versements égaux, tous les 5 des trois mois consécutifs.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les Sites.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

En cas de rendez-vous individuelle à créneaux libre, le Client prendra connaissance des créneaux disponibles et communiquera les créneaux de son choix, qui seront ensuite validés par le Prestataire. En cas de rendez-vous individuel ou en groupe à créneaux fixe, le Client devra prendre connaissance des dates et heures de rendez-vous et s’y contenter. Le Prestataire peut choisir de remettre au Client des supports par voie informatique ou matériel pour les besoins du Service. Le Client s’assurera alors d’être en mesure de recevoir ces supports.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur les Sites.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Conditions de rétractation, d’annulation et de report d’une séance de formation

6.1 Délai de rétractation

À compter de la date de la passation de la commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le Client souhaitant se rétracter en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, si le Client a payé la totalité ou une partie de la somme, elle lui sera remboursée et aucune somme ne peut être exigée du Client.

6.2 Conditions d’annulation d’une séance de formation

Avant 14 jours

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact @ artillerie.fr. La totalité du prix de la séance sera alors remboursée au Client par virement.

Entre 4 et 13 jours

En cas d’annulation entre 4 et 13 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client sera remboursé 50% du prix de la séance par virement.

Moins de 3 jours

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, il n’y aura aucun remboursement.

6.3 Conditions de report d’une séance de formation

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite au Prestataire à l’adresse contact @ artillerie.fr dans un délai de 48 heures avant la date de la formation. En deçà de 48 heures, la séance sera considérée comme ayant eu lieu.

6.4 Obligations du Prestataire

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le Prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email.

ARTICLE 7 – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire ou des auteurs. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (email ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire des Sites du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les Sites sont les suivantes :

Prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, et email.

Et dans le cadre du paiement des Services proposés sur les Sites, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des Sites disposent des droits suivants :

  • Supprimer leur compte
  • Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
  • Demander la mise à jour des informations
  • Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
  • Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement :

Téléphone : +33(0)656669995

Email : contact @ artillerie.fr

Adresse : Artillerie – Responsable de traitement 5 Rue des Rossignols 67540 Ostwald France

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu des Sites sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas de litige survenant entre la société ARTILLERIE SARL et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution222 chemin de la bergerie01800 Saint Jean de Niostsite : https://www.sasmediationsolution-conso.fremail :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les Sites sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ARTILLERIE SARL

5 rue des Rossignols, 67540 Ostwald France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date) : …………………………………………………..
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)